papiers administratifs : combien de temps les garder

MON 200ème MESSAGE !!!

Pour ceux qui ont lu mon 1er "2ème message", je le modifie.

j'avais fait un récap du dossier de 100% Mag de M6, mais je l'ai trouvé un peu juste. Du coup, j'ai trouvé le site du service public qui donne toutes les infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19134.xhtml

Assurance

Quittances et primes	2 ans	Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception
Contrats d'assurance habitation et automobile	Durée du contrat + 2 ans	Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat
Dossier "dommages corporels"	10 ans	Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
Assurance sur la vie et assurance décès	Durée du contrat + 10 ans	Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.

Banque

Chèques à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer
Prêt à la consommation	2 ans	A compter de la dernière échéance du crédit
Prêt immobilier	2 ans	A compter de la dernière échéance de l'emprunt
Relevé de compte, virement, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque	5 ans	Ce délai correspond à celui de l'action civile

Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps. 

Famille

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)	indéfinie	Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois.
Avis de paiement des prestations familiales	2 ans	-
Jugement de divorce, jugement d'adoption	indéfinie	En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant	indéfinie	La mairie peut en délivrer une copie.
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)	indéfinie	En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi,
Livret de famille	indéfinie	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Testament, succession	indéfinie	-

Logement

Factures d'électricité et de gaz	5 ans	-
Factures d'eau	4 ou 2 ans	4 ans si la distribution de l'eau est assurée par une personne publique, 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée
Facture de téléphone	1 an	-
Factures liées aux travaux	10 ans ou 30 ans	Dépend de la nature des travaux
Certificat de ramonage	1 an	-
Titre de propriété	indéfinie	Jusqu'à la revente
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic	10 ans	-
Contrat de location	indéfinie	Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	indéfinie	Pendant toute la durée de la location.
Quittance de loyer	5 ans	-

Impôts et taxes

Impôt sur le revenu	3 ans	A compter de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010.
Impôts locaux	1 an	Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation.
Redevance télévision	3 ans	L'avis de redevance doit être conservé jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.
Preuve du paiement des impôts	4 ans	-

Travail

Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail	indéfinie	Jusqu'à la liquidation de la retraite
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)	5 ans	-
Allocations chômage (paiement)	2 ans	Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans.
Allocations chômage (restitution)	3 ans	Pôle emploi - Assédic dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.

Santé

Remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Versement d'indemnités journalières	variable	Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.
Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail	indéfinie	Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.
Capital décès	2 ans	L'avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès.
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant	indéfinie	Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l'enfant.
Certificats, examens médicaux, radiographies	indéfinie	Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

Textes de référence

	Code civil : article 2224
	Code de commerce : L110-1 à L110-4
	Article à consulter : L110-4
	Code de la sécurité sociale
	Articles à consulter : L243-6 et L332-1

©  La Documentation française, 05 Janvier 2009 - Réf. : F19134